Article 1 – Portée de la présente Politique
La présente Politique de confidentialité est destinée à expliquer comment les données à caractère personnel des participants (ci-après « les Participants ») au Jeu concours organisé sur le site https://jeu-concours-golden-ticket.fr/ sont collectées et traitées par Société nationale SNCF dont le siège social est situé 2 Pl aux étoiles 93210 Saint-Denis (« nous », « notre », et « nos »).
A ce titre, nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts pour nous conformer, dans le cadre de nos traitement de données à caractère personnel, à la législation de protection des données applicable, en ce compris le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données) (le « RGPD ») et la Loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Législation de Protection des Données Applicable »).
Cette politique de confidentialité (la « Politique ») s’applique à tout traitement mis en œuvre sur le site https://jeu-concours-golden-ticket.fr/
Article 2 – Traitements réalisés
| Nom du traitement | Catégorie de données collectées | Base légale | Durée légale de conservation |
| Gestion de l’inscription | – Données d’identification : nom, prénom– Coordonnées : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone
– Autre : fréquence d’utilisation de TER, produits TER le plus souvent utilisé |
Intérêt légitime du responsable du traitement d’organiser des jeux concours | 6 mois à compter de la fin du jeu concours |
| Gestion du tirage au sort | – Données d’identification : nom, prénom | Intérêt légitime du responsable du traitement d’organiser des jeux concours | 6 mois à compter de la fin du jeu concours |
| Gestion de l’envoi des SMS et email informant les gagnants | – Données d’identification : nom, prénom– Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone | Intérêt légitime du responsable du traitement d’organiser des jeux concours | 6 mois à compter de la fin du jeu concours |
| Gestion de l’envoi de newsletter | – Données d’identification : nom, prénom– Coordonnées : adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone
– Autre : fréquence d’utilisation de TER, produits TER le plus souvent utilisé |
Consentement | 2 ans à compter du dernier contact |
Article 3 – Source des données
Nous recueillons vos données directement auprès de vous lorsque vous renseignez vos données afin de vous inscrire au Jeu concours organisé.
Article 4 – Destinataires des données
Seules les personnes habilitées au sein du responsable du traitement peuvent accéder à vos données personnelles.
Cependant, pour le développement du site internet ainsi que pour le stockage de vos données, ces dernières peuvent être transmises à nos sous-traitants, à savoir :
- La SARL Fresher Flow pour le développement du site et l’organisation du jeu concours ;
- OVH pour l’hébergement du site internet.
Nous prenons les mesures adéquates pour veiller à ces transmissions soient réalisées conformément à la Législation de Protection des Données Applicable et en garantissant à vos données le niveau de protection nécessaire.
Ces mesures comprennent la signature d’un contrat de traitement des données qui impose à nos sous-traitants, entre autres, de ne traiter vos données à caractère personnel que sur nos instructions, de ne pas engager un sous-traitant de second rang sans notre accord, de prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel, de garantir que les personnes autorisées à accéder aux données soient soumises à des obligations de confidentialité, de restituer et/ou détruire vos données à caractère personnel au terme de leur mission ou du contrat, de se soumettre à des audits et de nous fournir une assistance pour assurer le suivi de vos demandes quant à l’exercice de vos droits par rapport à vos données à caractère personnel.
Article 5 – Vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel
Conformément à la Législation de Protection des Données Applicable, vous disposez des droits d’accès, de rectification et d’effacement de vos données à caractère personnel, des droits de vous opposer ou de limiter le traitement de vos données à caractère personnel, du droit à la portabilité des données à caractère personnel et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.
| Droit | Qu’est-ce que cela signifie ? |
| Le droit d’être informé | Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes et compréhensibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur l’exercice de vos droits. Voilà pourquoi nous vous fournissons les renseignements contenus dans cette Politique. |
| Le droit d’accès | Vous avez le droit d’obtenir une copie de vos données à caractère personnel. |
| Le droit de rectification | Vous avez le droit d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou incomplètes. |
| Le droit à l’effacement (le « droit à l’oubli ») | Vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Toutefois le droit à l’effacement (ou le « droit à l’oubli ») n’est pas absolu et est soumis à des conditions particulières. Nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel dans la mesure autorisée par la loi applicable, et notamment lorsque leur traitement demeure nécessaire pour le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. |
| Le droit à la limitation du traitement | Vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement dans certains circonstances (par exemple lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice). |
| Le droit à la portabilité des données à caractère personnel | Vous avez le droit, dans certaines circonstances, de recevoir les données à caractère personnel vous concernant et que vous avez fournies au responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine et de les transmettre à un autre responsable du traitement. |
| Droit d’opposition au traitement | Vous avez le droit de vous opposer à certains types de traitement (par exemple, lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes du responsable du traitement). |
| Le droit de retirer son consentement | Si vous avez donné votre consentement à un traitement par le responsable du traitement de vos données à caractère personnel, vous avez le droit de le retirer à tout moment. |
| Le droit de définir des directives quant au sort de vos données après votre mort
|
Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales sont enregistrées auprès d’un tiers de confiance. Les directives particulières le sont auprès du responsable de traitement. |
Vous pouvez nous adresser toute demande relative à vos droits par rapport à vos données à caractère personnel. Nous donnerons suite à votre demande dans les meilleurs délais et toujours dans les délais prévus par la Législation de Protection des Données Applicable. Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver vos données à caractère personnel pour certaines finalités lorsque cela est requis ou autorisé par la loi.
Article 6. Sécurité
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques liés à vos données à caractère personnel. Nous suivons les meilleures pratiques du secteur pour veiller à ce que les données à caractère personnel ne soient pas, de manière accidentelle ou illicite, détruites, perdues, altérées, divulguées de manière non autorisée et qu’il n’y soit pas accédé de manière non autorisée.
Article 7. Nous contacter
Pour toute question ou réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel par le responsable du traitement, nous vous invitons à nous adresser :
Par email : info@jeu-concours-golden-ticket.fr
Par courrier postal : 19bis Avenue Foch, 59700 Marcq-en-Barœul, FRANCE
Vous avez le droit d’adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente :
Commission nationale de l’informatique et des libertés
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
Date de la dernière modification : 5/06/2023