Article 1 – Présentation de la Société organisatrice

La Société Nationale SNCF, société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé 15/17 rue Jean-Philippe Rameau 93 418 La Plaine Saint Denis et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552 049 447 (ci-après désignée la « Société Organisatrice ») organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Golden Ticket » (ci-après le « Jeu ») qui se déroulera du 05 au 11 juin 2023.
Le jeu est accessible exclusivement depuis internet sur le site : https://jeu-concours-golden-ticket.fr/ (ci-après le « Site »).

Article 2 – Les Participants

Ce jeu est ouvert uniquement aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine (Corse comprise) (ci-après le ou les « Participant(s) »).
Ne peuvent pas participer au Jeu le personnel de la Société Organisatrice ou à ses sous-traitants ayant participé directement à l’organisation du jeu et détenant des informations leur permettant de se soustraire partiellement ou totalement au hasard régissant le présent Jeu, ainsi que les membres de leurs familles respectives en ligne directe (y compris les concubins) vivant sous le même toit.
La participation au jeu est limitée à un (1) Participant par foyer fiscal pendant toute la durée du Jeu.

Article 3 – Modalités de participation

Le présent Jeu est une loterie commerciale et est régi par le hasard. Les Participants souhaitant concourir au Jeu accepte de se soumettre au hasard, élément indispensable à sa réalisation.

Il s’agit d’un Jeu sans obligation d’achat qui donnera lieu à un tirage au sort le 12 juin 2023.

Pour participer au Jeu, le Participant doit entre le 05 et le 11 juin 2023 :

– se rendre sur le site https://jeu-concours-golden-ticket.fr/
– remplir le formulaire de participation dans lequel il sera nécessaire de remplir certaines informations personnelles ainsi que des habitudes d’utilisation de TER
– une fois le questionnaire complété et les modalités de participations acceptées, le participant sera automatiquement inscrit au tirage au sort.
La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres personnes.

Article 4 – Engagement des participants

Toute inscription avec des coordonnées inexactes ou incomplètes ou toute tentative de fraude entraînera la nullité de la participation au Jeu et ne pourra donner lieu à l’obtention de la dotation et le lot sera alors remis au premier des suppléants désignés.
Tout Participant qui tenterait de modifier les dispositifs du Jeu proposé par des méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les Participants en cours de Jeu sera automatiquement éliminés.

De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu, toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de toutes ses participations sur l’ensemble du Jeu.

Article 5 – Désignation des gagnants

Le tirage au sort sera organisé dans le 12 juin 2023 et désignera 1 gagnant.

La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable si l’adresse électronique du gagnant n’est pas valide, ne fonctionne pas, si la boîte de réception du dit gagnant est pleine et empêche la réception du courriel l’informant qu’il a gagné un le lot décrit à l’article 6 du présent Règlement.

Article 6 – Les dotations

Le gagnant du Jeu remportera :

– un Golden Ticket correspondant à un an de TER gratuit.

Article 7 – Remise des lots

Le gagnant sera averti par SMS ainsi que par courriel s’il a remporté le lot.
Les dotations ne pourront faire l’objet d’aucune contestation d’aucune sorte de la part du gagnant. Elles sont strictement personnelles et nominatives de telle sorte qu’elles ne peuvent être cédées ni vendues à un tiers quel qu’il soit. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet, de la part de la Société Organisatrice, d’un échange ou d’une remise de sa contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure, la Société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette dotation par une dotation d’une autre nature ou d’une nature équivalente.

Article 8 – Données personnelles

Afin d’obtenir des informations concernant la manière dont la Société Organisatrice traite les données personnelles des Participants, merci de consulter la Politique de confidentialité.

Article 9 – Limite de responsabilité

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être recherchée dans les cas suivants :

– Si, pour un cas de force majeure ou indépendant de leur volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé ;

– Si, pour une raison dont l’origine serait extérieure à leur action, ne pouvait se dérouler dans les conditions prévues et dont la survenance entraînerait une perturbation dans l’organisation et la gestion du Jeu et qui l’amènerait à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Une fois le lot délivré au gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires ou la société chargée de la livraison en auront pris possession.

Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications au règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent Règlement et seront déposés chez l’huissier en charge du Jeu.

Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

Article 10 – Acceptation du règlement

Le simple fait de participer entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.

Le règlement peut être consulté et obtenu gratuitement sur le site Internet https://jeu-concours-golden-ticket.fr/.

Article 11 – Réclamation

Pour être prise en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu devront être formulées aux adresses suivantes : 19bis Avenue Foch, 59700 Marcq-en-Baroeul, FRANCE et dino@flow44.com.

Toute réclamation portant sur le lot devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant :

– la dotation remportée par le Participant;

– ses coordonnées (civilité, nom, prénom, adresse postale, téléphone) ;

– l’objet de sa réclamation.

Article 12 – Loi applicable / Attribution de compétence

La loi applicable du présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce Jeu pourra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile